Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 9 - Code de déontologie des infirmières et infirmiers
Article 76
Versions de la disposition
76. L’infirmière ou l’infirmier doit conserver une copie de toute publicité qu’il a faite pendant une période d’au moins 5 ans suivant la date de la dernière diffusion ou publication de cette publicité. Cette copie doit être remise à un syndic de l’Ordre, ainsi qu’à un enquêteur, inspecteur ou membre du comité d’inspection professionnelle qui en fait la demande.
